1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et licences du service CapPilote par VisualCom, établie à Nouméa, Nouvelle-Calédonie.
Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. Toute commande vaut acceptation des présentes.
Le Service s'adresse principalement à des professionnels. Les stipulations propres aux consommateurs, lorsqu'elles s'appliquent, sont signalées comme telles.
2. Offres et prix
| Offre | Unité | Périodicité |
|---|---|---|
| Licence afficheur CapDisplay | par afficheur | annuelle ou mensuelle |
| Abonnement CapPilote | par espace, selon le nombre d'utilisateurs | mensuelle |
Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de la commande. Les tarifs du catalogue sont exprimés hors taxes ; le montant toutes taxes comprises (TTC) réellement dû est affiché au Client avant la validation du paiement, et c'est ce montant qui est prélevé.
Frais de livraison. Le Service est un service en ligne : aucun bien physique n'est expédié et aucun frais de livraison, de port ou de mise à disposition n'est facturé. Le prix affiché est le prix total à payer.
Devises. Les règlements sont effectués en XPF pour les clients de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, et en EUR pour les autres. La parité XPF/EUR appliquée est la parité officielle fixe.
Taxes. La TGC est appliquée au taux en vigueur pour les opérations réalisées en Nouvelle-Calédonie. Les prestations fournies à un client établi hors du territoire sont exonérées de TGC conformément à l'article Lp.494 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
3. Commande et prise d'effet
La commande est passée depuis l'application. Elle devient ferme à la validation du paiement par le prestataire de paiement. Le Vendeur est la société VISUALCOM, éditrice de CapPilote et des afficheurs CapDisplay : c'est sous la dénomination VISUALCOM qu'apparaissent la boutique en ligne, la facture et le libellé du prélèvement sur le relevé bancaire du Client.
Le Service est exécuté immédiatement : la licence est activée et l'afficheur reçoit à nouveau les mises à jour dès l'encaissement.
4. Paiement
Le règlement s'effectue en ligne par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement. VisualCom n'a accès à aucune donnée bancaire : celles-ci sont collectées et conservées par le prestataire.
L'abonnement donne lieu à un prélèvement automatique récurrent, autorisé par le Client auprès du prestataire lors de la souscription.
En cas d'échec d'un prélèvement, plusieurs tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation, l'abonnement peut être suspendu (voir article 8).
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte auprès du prestataire de paiement. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, qui reste due et demeure exécutée jusqu'à son terme.
6. Ajout d'afficheurs en cours de période
Le Client peut augmenter le nombre d'afficheurs à tout moment.
- Abonnement mensuel : le mois en cours n'est pas refacturé. Le nouveau montant s'applique au prélèvement suivant.
- Abonnement annuel : les afficheurs ajoutés sont facturés au prorata des jours restant à courir jusqu'à l'échéance, réglés immédiatement. Le nouveau montant annuel s'applique au renouvellement.
Le montant dû immédiatement et le montant récurrent qui en résulte sont affichés avant toute validation.
La diminution du nombre d'afficheurs prend effet à l'échéance suivante et ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours.
7. Droit de rétractation et remboursement
Clients professionnels. Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune rétractation n'est ouverte à ce titre.
Clients consommateurs. Lorsque la loi leur ouvre un droit de rétractation, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Le Client l'exerce sans avoir à motiver sa décision, par simple déclaration adressée à support@visualcom.nc ou par courrier au siège social ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Renonciation. Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le Client est invité, au moment du paiement, à demander expressément l'exécution immédiate du Service et à renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie séparément de l'acceptation des présentes, par une case distincte et non pré-cochée. À défaut de renonciation, le délai de quatorze (14) jours ci-dessus s'applique pleinement.
Absence de remboursement. Sous réserve de ce qui précède, les sommes versées ne font l'objet d'aucun remboursement, même partiel. En particulier :
- une période entamée est due en totalité ;
- une licence souscrite mais non utilisée, ou un afficheur non installé, ne donne lieu à aucun remboursement ;
- une résiliation en cours de période n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata.
Ces stipulations ne font pas obstacle aux droits que le Client tient de la loi en cas de non-conformité du Service.
8. Défaut de paiement
À défaut de règlement à l'échéance, et après un délai de grâce, les licences concernées cessent d'être valides.
Les afficheurs continuent alors de diffuser le dernier contenu reçu mais ne reçoivent plus les mises à jour, jusqu'à régularisation. Aucun contenu n'est supprimé de ce seul fait.
Tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux légal applicable, sans mise en demeure préalable.
9. Évolution des prix
VisualCom peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier avant cette échéance.
10. Responsabilité
Les limitations de responsabilité figurant à l'article 6 des Conditions générales d'utilisation s'appliquent aux présentes.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut de résolution amiable, tout différend relève des juridictions de Nouméa, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
12. Contact
VisualCom — Nouméa, Nouvelle-Calédonie — support@visualcom.nc